Loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez

picture

Selon la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997 entrés en vigueur le 19 juin 1997, lors de la vente d'un bien immobilier, la superficie vendue doit être mentionnée dans le texte de toute promesse ou compromis de vente.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez permet à l'acquéreur de connaître avec précision la superficie qu'il souhaite acheter et protège les deux partis, l'acheteur et le vendeur, contre d'éventuels litiges au sujet de la surface du logement.

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété d'une superficie égale ou supérieure à 8 mètres carrés, un diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire. Cela vaut pour tous les types de biens immobiliers, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle située sur un terrain en copropriété, d'un bureau ou d'un commerce.

Nos Engagements :
- Des tarifs compétitifs et étudiés
- Une intervention rapide (sous 48 heures) selon la date de prise de rendez vous
- Remise des rapports sous 24 heures sauf en cas d'analyse amiante en laboratoire (agréé par le COFRAC) ou non transmission de certains éléments par le donneur d'ordre.
- Un respect de l'application des normes pour chaque intervention.
- Télétransmission du rapport au notaire ou à l’agence immobilière
- Intervention du lundi au samedi

Devis Gratuit !

 

Diagnostic Immo Obligatoire Vente

Diagnostic Immo Obligatoire Location

Immatriculation

R.C.S. Nanterre
808 541 486

Capital Social
1000,00 Euros
Société par actions simplifiée à associé unique.

Partenaires

  • Allianz
  • Bureau veritas certification